Département: Droit des personnes GLOSSAIRE

Le droit des personnes définit entre autres les capacités juridiques et légales et les droits de la personnalité des personnes physiques ainsi que des personnes juridiques. La capacité civile correspond à la capacité de jouir de droits et devoirs. Elle est attribuée à toutes personnes physiques et morales. La capacité civil active désigne la capacité d'exercer ses droits et d'assumer ses obligations. Il s'agit par exemple de la capacité de conclure validement un contrat de vente. La capacité civile active est donnée à toute personne majeure disposant de la capacité de discernement. Une personne majeure ne disposant pas de la capacité de discernement (par ex. en raison d'un handicap mental ou d'un déséquilibre psychique) ne possède pas la capacité civile active. Les mineurs peuvent, s'ils ont la capacité de discernement, jouir indépendamment de leurs droits de la personnalité et traiter eux-mêmes des affaires légères du quotidien. Pour d'autres droits et obligations, ils nécessitent cependant une autorisation du représentant légal (usuellement les parents). Les personnes morales (par ex. SA, Sàrl) peuvent disposer de tous les droits et obligations qui ne sont pas associés à une caractéristique naturelle de l'Homme. Elles peuvent exercer leurs droits et assumer leurs obligations lorsque tous les organes sont conformes à la loi et que tous les statuts sont rédigés.

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8010 Zürich

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