Département: Droit économique européen GLOSSAIRE

La création de la Communauté européenne constitue le début du fondement légal sur lequel repose les lois pour le marché commun ainsi que ses quatre libertés fondamentales. La libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, respectivement des paiements permet une économie de marché unifiée et harmonisée où les restrictions à l'importation et les contrôles aux frontières sont supprimés.

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