Département: Droit fiscal pénal GLOSSAIRE

Le droit fiscal pénal dicte un certain comportement à adopter par les contribuables. Dans le cas où ce comportement n'est pas respecté, par un contribuable privé ou une entreprise, le droit fiscal pénal est appliqué. Il inclut les possibilités de sanctions pouvant être appliquées par l'administration des impôts à l'encontre des contribuables ayant enfreint leurs obligations fiscales.