Département: Droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle réglemente les relations juridiques des biens immatériels. Les biens immatériels correspondent à des biens intangibles, incorporels ou virtuels. Les oeuvres d'art ou les inventions techniques en sont des exemples. La rémunération de l'agent est constituée en principe d'une commission sur chaque affaire conclue.

Services

  • Appellations d'origine géographique - Mention et distinction de la provenance de marchandises

    Les appellations d'origine géographique désignent à l'aide de noms de lieux ou paysages l'origine de biens ou de services. Une certaine qualité est ainsi souvent associée avec ces termes. Nombre d'entre eux sont protégés juridiquement ou par le biais de marques protégées.

  • Commercialisation des droits sportifs - Commercialisation des droits provenant du sport

    Les médias, par exemple des chaines de télévision,  doivent obtenir les droits associés afin de transmettre des évènements sportifs. Pour cela, différentes entreprises se sont spécialisées dans la commercialisation de droits sportifs. Celles-ci adoptent un rôle intermédiaire entre les fournisseurs de droits sportifs et les médias.

  • Conseil en droit des marques - Identification et délimitation des marques pour les produits et services (droits d'usage et de disposition)

    Différents avocats se sont spécialisés dans le domaine complexe du droit des marques et conseillent leurs clients sur le développement, la protection ainsi que l'administration des marques. L'étape initiale consiste à clarifier le nombre de marques autorisées et ainsi celles non enregistrées dans le registre. Suivant l'enregistrement, viennent en particulier la protection des droits de marques ainsi que l'administration y étant liée (par exemple la conclusion de contrats de licences).    

  • Contrat d'agence - Contrat par lequel l'agent s'oblige auprès du mandant à négocier ou conclure des affaires pour ce dernier.

    Un contrat d'agence oblige un agent de conclure des affaires au nom d'un mandataire ou de représenter l'intermédiaire entre le mandataire et ses clients.

  • Contrat de distribution - Structure les canaux de distribution d'une entreprise

    Un contrat de distribution réglemente la vente de biens par une partie n'étant pas le fabricant des biens. Le partenaire de distribution agit en principe en son nom et à son compte. Un contrat de distribution lie également les droits d'utilisation de propriété intellectuelle ainsi que les marques et designs. De plus, il est censé de réglementer le maintien des secrets des affaires.

  • Contrat de franchise - Cession d'un nom commercial ou d'une marque, d'un concept d'organisation ou de marketing, de méthodes commerciales ou encore de know-how en vue de la production et distribution de biens et services

    Un contrat de franchise permet au propriétaire de la franchise de mettre à disposition son concept commercial à une autre entreprise. A ce type de contrat appartiennent souvent également les droits d'utilisation de marques et de designs. L'entreprise profitant de la franchise vend ses biens et services indépendamment mais verse en contrepartie des frais au propriétaire. Ce dernier forme pour cela le franchisé et peut lui donner des directives.

  • Contrat de transport - Conseil et rédaction de contrat de transport

    Un contrat de transport réglemente le transfert de bienscontre rémunération par un transporteur. Dans ces contrats, la durée ainsi que les lieux de transport sont en principe convenus. Les contrats déterminent également la partie tenue responsable des biens lors du transport.

  • Contrats de fabrication et de maintenance - P.ex. contrats de maintenance informatique, qui servent à l'entretien du système existant

    Un contrat de fabrication permet à une entreprise de délocaliser la production d'un produit conçu par elle-même à une autre entreprise.

    Un contrat de maintenance réglemente les mesures entreprises afin de ralentir l'usure d'un objet (maintenance). Les contrats de maintenance sont souvent conclus pour des machines ou des outils techniques mais sont également typiques au sein du domaine des technologies de l'information et la maintenance des systèmes.

  • Contrats de marketing, de sponsoring et avec les médias - Réglemente par ex. : L'usage d'une marque par les sponsors et les distributeurs

    Un contrat de marketing fixe la commercialisation d'un produit ou d'un objet. Dans ce cadre, des contrats de sponsoring sont souvent conclus. Ce faisant, le sponsor s'engage à verser une rémunération, une prestation en nature ou un service et reçoit une contrepartie soutenant ses buts de communication ou de marketing. Les contrats réglementent également leur utilisation alors que des marques protégées sont souvent utilisées dans ce cadre.

  • Contrats de prestation de services et contrats de gestion de la qualité - P.ex. contrats portant sur l'administration de droits de propriété intellectuelle

    Un contrat de prestation de service assure contractuellement la prestation d'un service. Il réglemente en particulier le type, le lieu et l'étendue de la prestation ainsi que la rémunération. Des contrats de gestions de qualité ont lieu afin de déterminer contractuellement la qualité nécessaire d'un produit avant même sa production. De tels contrats sont conclus également dans le cadre de l'administration des droits de biens immatériels.

  • Demandes de brevets - Conseil pour des dépôts auprès de l'institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à Berne, à l'Office européen des brevets (EPO) ou auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

    Une invention obtient la protection d'un brevet après qu'elle ait été inscrite à l'administration responsable des brevets. L'invention doit être nouvelle afin de pouvoir être inscrite. La plupart des pays ont un registre des brevets national. L'administration européenne des brevets (EPA), regroupant de nombreux membres de l'Union Européenne, existe également. L'inscription d'une invention à l'EPA garantit une protection au sein de tous les Etats membres. Au niveau global, de nombreux Etats participent également à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Une invention y étant inscrite garantit également une protection juridique au sein de tous les Etats membres.

  • Droit du design, droit d'auteur et droits des brevets - Protection d'une réalisation spécifique pour son aspect extérieur (design), son caractère artistique (droit d'auteur) ou son caractère d'invention technique (brevet)

    Le droit de design donne à son propriétaire le droit d'utiliser exclusivement une forme esthétique (couleur, forme ou figure). Il est important pour cette utilisation exclusive qu'aucun design identique ne soit protégé. De plus, le design doit présenter une forme unique, c'est-à-dire qu'il doit se distinguer suffisamment dans des éléments importants.

    Le droit d'auteur protège la propriété intellectuelle. La personne ayant crée une oeuvre d'art (littéraire, artistique etc..) est considérée comme l'auteur. Dans la plupart des instances juridiques, la protection du droit d'auteur est valable sans conditions formelles. Le droit d'auteur donne au propriétaire le droit d'utiliser son oeuvre librement et interdit son imitation et sa reproduction.

    Le droit de brevet protège les nouvelles inventions techniques. Un droit de brevet est limité dans le temps et donne à son propriétaire le droit d'exclure d'autres personnes de l'utilisation de l'oeuvre breveté.

  • Droit du traitement électronique des données et outsourcing - Le droit du traitement électronique des données s'applique à des états de fait issus des technologies de l'information (IT)

    Le droit du traitement électronique des données traite de faits touchant aux technologies de l'information. Ce droit regroupe de nombreux domaines dont la propriété intellectuelle de software et le contenu d'internet. L'Outsourcing correspond à la délocalisation de tâches de l'entreprise vers des prestataires internes ou externes. Les services IT et les tâches de marketing sont ainsi en particulier souvent délocalisés.

  • Enregistrement de marques - Conseil en vue d'un enregistrement auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ou auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

    Une marque est un signe juridique protégé servant à différencier les biens et services d'une entreprise des autres sociétés. Une marque peut correspondre à un mot, une combinaison de syllabes ou une représentation visuelle. Une marque doit être enregistrée afin d'être protégée. Après l'inscription, le propriétaire dispose du droit unique afin d'utiliser la marque à des fins commerciales.

    La majorité des Etats possède un registre national des marques. Afin de protéger les marques à l'international, différents Etats ont signé l'accord de Madrid sur l'enregistrement internationale des marques. Celui-ci réglemente la reconnaissance et donc ainsi la protection de marques nationales à l'étranger. Il est administré par le WIPO (World Intellectual Property Organization) qui a son siège à Genève.

  • Finance d'investissement et sécurisation par des biens immatériels - Mise sur pied de portfolios de biens immatériels à des fins de financement. Levées de capitaux sécurisées par des biens immatériels (p.ex. mise en gage de biens immatériels)

    Les propriétés intellectuelles sont en partie utilisées afin de financer des investissements. Dans ce but, des garanties de propriété intellectuelle peuvent être distribuées. Une propriété intellectuelle peut ainsi être par exemple engagée en garantie afin d'assurer la levée d'un capital.

  • Importations parallèles / marché gris - Importation d'un bien protégé par un droit de propriété immatérielle (p.ex. un brevet) sans l'accord du titulaire du droit immatériel en contournant les canaux de distribution officiels

    Une importation parallèle désigne l'importation commerciale de biens étrangers n'ayant pas été autorisée par le fabricant. Dans certains pays, l'importation parallèle de biens protégés par des brevets est interdite.

  • License sur les biens de propriété intellectuelle - Concession d'un droit d'utilisation

    L'attribution d'une license sur les biens de propriété intellectuelle donne la permission de l'utiliser. Il est ainsi autorisé d'utiliser une invention protégée par un brevet. Souvent, des licenses de droits d'auteur sont distribuées afin de rendre possible la transmission électronique d'évènements.    

  • Protection des brevets, mise en application des brevets et relation avec les droits protecteurs de tiers - Prohibition des actes de tiers et risques présentés par les brevets de concurrents pour ses propres produits

    La protection de brevet permet au propriétaire d'exclure des tiers de l'utilisation commerciale d'une invention technique.

    Des violations de droits de brevets peuvent être signalées au tribunal civil et les dommages résultants peuvent être indemnisés. Un brevet n'étant pas nouveau et étant inscrit incorrectement au registre des brevets peut être déclaré nul. Il est également important de s'informer sur les droits de protection tiers afin que les propres produits ne violent aucuns droits de brevet de parties tierces.

  • Protection des secrets des affaires et du Know-How - Développement de stratégies de protection

    Contrairement aux brevets, aux droits de marques et aux droits d'auteur, le know-how et les secrets des affaires restent souvent sans protection. Pour les entreprises, il est cependant important que ceux-ci ne soient pas accessibles à tous. Si néanmoins, tel est le cas, les associés ou employés sont souvent concernés. Il est ainsi censé d'inclure la protection de know-how et les secrets des affaires au sein des contrats de travail et de distribution. Si une entreprise n'inclut pas ces termes au sein des contrats, aucune protection juridique ne lui sera garantie.