Service: Exhérédation

Département: Droit des successions

Retrait de la réserve légale d'un héritier par décision, p.ex. exhérédation pour infraction pénale

Une exhérédation désigne le retrait complet ou partiel de la réserve légal d'un héritier par décision. Une exhérédation pour infraction pénale est uniquement autorisée sous des conditions limitées ; lorsque par exemple l'héritier commet un grave délit contre le testateur ou un de ses parents, ou qu'il blesse gravement ses obligations du droit familial. Des disputes familiales ne suffisent pas. Du point de vue de la justice, tous les membres de la famille concernés par la dispute prennent par à la dispute. La raison d'une exhérédation doit être mentionnée clairement dans le testament et justifiée expressément.

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