Service: Authentifications / certifications

Département: Notariat

Enregistrement de certains contrats et déclarations dans un document par une personne habilitée à l'authentifier

Une certification notariale est une procédure permettant de certifier l'authenticité d'accords, d'actions et de déclarations de toutes les personnes au sein d'un certificat. Ce faisant, les éléments à vérifier sont l'identité et la capacité commerciale des parties afin de les informer de leurs droits et devoirs. Dès que le certificat est établie, il est signé par toutes les parties et le notaire et devient juridiquement contraignant. Le certificat est nécessaire juridiquement par exemple dans le cadre de contrats d'acquisition de terrains, de contrats matrimoniaux ou de contrats de succession.

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