Conditions générales de SKUANI SA

  1. Champ d'application
    1. SKUANI SA ("SKUANI") exploite une plateforme en ligne qui met en contact des experts avec des personnes qui souhaitent obtenir des services de conseil.
    2. Les conditions générales figurant ci-dessous ("CG") règlent les relations juridiques entre les utilisateurs de la plateforme en ligne www.skuani.com ("plateforme") et SKUANI. Les dispositions sur la protection des données, auxquelles les présentes CG se réfèrent, font partie intégrante des CG. En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions.
    3. Seule la forme masculine est utilisée dans les CG, dans un souci de simplification. La forme féminine est bien entendu toujours implicitement incluse.
  2. Termes
    1. Client : utilisateur anonyme qui cherche des experts sur la plateforme.
    2. Expert : utilisateur inscrit qui s'est connecté ou inscrit sur la plateforme.
    3. Les utilisateurs sont constitués de l'ensemble des clients et experts.
    4. SKUANI désigne de manière générale les fournisseurs de services de conseil par le terme "experts", que ce terme soit ou non approprié pour la désignation des professions respectives, qu'il soit ou non attribué sur la base de formations continues ou diplômes spécifiques et sans émettre de jugement de valeur sur les compétences du fournisseur de services de conseil. En outre, on ne peut en conclure que les fournisseurs de services de conseil qui ne sont pas inscrits sur la plateforme ne sont pas également des experts.
  3. Offre de services
    1. Offre de services principale
      1. Sur la page des demandes, les entreprises et les particuliers ("clients") confirment les besoins en conseils qui sont les leurs. Sur la page des offres, des spécialistes ("experts") offrent des services de conseil dans leur domaine de spécialisation. Les experts peuvent sauvegarder leurs données dans leur profil personnel sur la plateforme ("profil d'expert"). Si les besoins sont couverts par l'offre, SKUANI indique aux clients et aux experts qu'il existe une correspondance.
      2. SKUANI montre dans un glossaire détaillé des informations précieuses relatives aux services de conseil figurant sur SKUANI et lie les profils d'expert, les publications, les blogs et les produits avec le glossaire.
    2. Offre de services secondaire
      1. Les experts peuvent indiquer publications et leurs communications (Blogs) directement sur SKUANI et les relier avec leur expertise. Les clients trouvent ces publications et ces communications selon la même logique, comme celle qui trouve des experts adaptés à leurs besoins. Les publications et les communications peuvent être lues par d’autres experts ou clients, transmises et commentées (SKUANI Share).
      2. De plus, les experts SKUANI peuvent former des équipes interdisciplinaires de conseillers et offrir des services de conseil communs sous cette forme ("SKUANI Team").
      3. Les experts peuvent offrir sur SKUANI des produits de conseil professionnels. En cas d'intérêt par le client, le mandat entre l'expert et le client se conclut par la voie bilatérale.
      4. Les clients peuvent contacter SKUANI en ligne ou par téléphone pour la transmission d'un expert qui leur convient.
  4. Licence et propriété du contenu
    1. Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de SKUANI, y compris les marques, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui y figurent, sont la propriété de SKUANI ou il existe des droits d'utilisation accordés par des tiers à SKUANI.
    2. SKUANI demeure titulaire de tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, sur les prestations, processus, équipements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions et tout matériel qui sont, de quelque manière que ce soit, liés à la plateforme et en particulier, sur les contenus et informations mis à disposition.
    3. La reproduction, le transfert, la modification et/ou la création de liens, sous quelque forme que ce soit, vers des informations, éléments ou contenus de SKUANI pour en faire un usage public ou commercial est explicitement interdit sans l'accord exprès préalable donné par écrit par SKUANI . En fournissant des données et/ou des informations sur le site internet, les utilisateurs accordent à SKUANI le droit de les traiter et de les utiliser de quelque manière que ce soit. SKUANI n'acquiert pas de droit qui excède ce qui précède.
    4. SKUANI demeure titulaire de tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, sur les prestations, processus, équipements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions et tout matériel qui sont, de quelque manière que ce soit, liés au site internet et en particulier, sur les contenus et informations mis à disposition.
  5. Accès à l'offre de prestations et conclusion d'un contrat
    1. L'accès technique à la plateforme a lieu par le biais de fournisseurs choisis par l'utilisateur lui-même et ne relève pas de la responsabilité de SKUANI. Certaines parties de l'offre de prestations ne sont accessibles qu'après inscription préalable de l'utilisateur.
    2. La connexion de l'utilisateur a lieu par le biais d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe grâce auxquels il s'identifie lors de chaque accès.
    3. La possibilité d'utiliser les services offerts sur la plateforme ne constitue pas une offre mais une invitation à présenter une offre. En se connectant, l'utilisateur fait une offre de conclure un contrat portant sur l'utilisation des services correspondants. SKUANI accepte cette offre de l'utilisateur en fournissant les services concernés. Ce n'est que par cette acceptation que le contrat entre l'utilisateur et SKUANI est conclu.
  6. Experts
    1. La plateforme offre à l'expert diverses possibilités de se présenter, sur la plateforme SKUANI et le cas échéant en dehors de celle-ci, ainsi que son profil et ses activités, et d'interagir en temps réel avec d'autres utilisateurs et le cas échéant des tiers.
    2. Les experts obtiennent avec la conclusion d’un abonnement une adhésion. Chaque expert ne peut créer qu'un seul profil. L'expert ne doit pas permettre à des tiers d'utiliser son profil.
    3. Les experts qui ouvrent un profil d'équipe peuvent utiliser un nom de fantaisie pour désigner l'équipe.
  7. Inscriptions (des utilisateurs)
    1. L'utilisateur est responsable de son comportement, du contenu de son profil et de son offre ainsi que de toutes autres données qu'il a communiquées. Il garantit en particulier la licéité, l'exactitude et le caractère actuel de ces données.
    2. L'utilisateur avise immédiatement SKUANI lorsqu'il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte ou l'accès à son mot de passe.
    3. SKUANI ne peut pas techniquement déterminer avec certitude si un utilisateur est effectivement la personne qu'il prétend être. SKUANI ne donne ainsi aucune garantie sur l'identité effective d'un utilisateur.
  8. Dispositions relatives à l'utilisation de la plateforme
    1. L'utilisateur est tenu:
      1. de ne donner que des indications véridiques et non trompeuses sur sa personne. En particulier, les utilisateurs ne peuvent se faire passer pour d'autres personnes ou utiliser des noms qu'ils n'ont pas le droit d'utiliser. SKUANI est autorisé à supprimer de tels comptes d'utilisateurs sans préavis. Les modifications des données de connexion doivent être communiquées à SKUANI immédiatement et en ligne par le biais du compte d'utilisateur;
      2. de n'utiliser, à titre de photo de profil, qu'une photo sur laquelle l'utilisateur est clairement reconnaissable. L'utilisateur veille à ce que la reproduction publique de la photo de profil qu'il a transmise est autorisée en vertu du droit applicable.
      3. de respecter le droit applicable et tous droits de tiers lors de l'utilisation de SKUANI et des contenus de la plateforme. En particulier, les comportements suivants sont interdits à l'utilisateur:
        • utilisation de contenus injurieux ou diffamatoires;
        • utilisation ou diffusion de contenus pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires au mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse ou promotion, offre et/ou distribution de produits ou services pornographiques, incitant à la violence, abusifs, contraires aux mœurs ou qui violent la législation de protection de la jeunesse;
        • harcèlement inacceptable d'autres utilisateurs et visiteurs, en particulier par le biais de spam ou de chaîne de lettres (énumération non exhaustive);
        • utilisation et diffusion de contenus protégés par la loi (p.ex. par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit relatifs aux dessins ou modèles) sans y être autorisé;
        • actes contraires au droit de la concurrence ou incitation à tels actes, y compris l'acquisition progressive de clients (tels que systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramidaux);
        • utilisation de mécanismes, de logiciels ou de scripts liés à l'utilisation de la plateforme. La promotion ou distribution directe ou indirecte de tels mécanismes, logiciels ou scripts est également interdite;
        • le blocage, l'écrasement, la modification et la copie de la plateforme, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour l'utilisation correcte de SKUANI;
        • la diffusion et la reproduction publique de contenus de la plateforme ou d'autres utilisateurs, sauf si cette diffusion et reproduction publique est prévue par SKUANI dans le cadre du service concerné ou que l'autre utilisateur a accepté la diffusion ou reproduction publique; et/ou
        • tout acte qui est susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'infrastructure SKUANI, en particulier de la surcharger.
      4. SKUANI n'est pas tenue de mettre les données et/ou informations fournies par l'utilisateur à disposition d'autres visiteurs et utilisateurs, si ces données et/ou informations ne sont pas conformes au ch. 9.
      5. Lors de la résiliation du compte d'utilisateur, SKUANI supprime en principe toutes les données et informations liées au profil d'utilisateur. Cependant, nous nous réservons le droit de sauvegarder toutes les données de l'utilisateur sur nos serveurs sécurisés pendant la période prescrite par le droit applicable, pour respecter nos obligations légales.
  9. Modification, entretien et arrêt des services
    1. SKUANI se réserve le droit d'adapter les services aux nouveautés techniques ou de les modifier en raison d'un changement de circonstances. De telles modifications peuvent être instaurées en tout temps par SKUANI.
    2. Les services sont en principe disponibles 24 heures sur 24. Cependant, SKUANI ne garantit pas que la plateforme soit accessible en tout temps et dans son intégralité.
    3. SKUANI est autorisé à réduire les prestations sans préavis, dans une mesure appropriée, à des fins d'entretien, de sécurité et d'intégrité des prestations du serveur, ainsi que pour exécuter des mesures techniques. SKUANI a l'obligation de réaliser ces mesures en tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs.
    4. En cas de modification, d'interruption, d'arrêt des services et de suppression de contenus, l'utilisateur n'a pas droit à la résolution du contrat et/ou à la réduction, respectivement au remboursement de paiements ou à des dommages-intérêts.
  10. Durée et résiliation
    1. La durée de la présente convention correspond à la durée de l'usage de la plateforme comme utilisateur ainsi qu'à l'utilisation des services sur SKUANI ou de SKUANI.
    2. L'adhésion commence au moment de l'inscription de l'expert et a une durée d'une année. L'expert peut résilier l'adhésion, sans indication de motifs, pour la fin de la période de trente jours, par e-mail ou dans le profil d'utilisateur. Un payement déjà réalisé pour les trente jours suivants n'est pas remboursé pro rata temporis.
  11. Prix et conditions de paiement
    1. Basic : les experts obtiennent une affiliation gratuite qui comprend une offre de services limitée.
    2. Swiss Premium : l'adhésion payante pour des experts ayant leur domicile en Suisse coûte CHF 180.-- par année.
    3. International Premium: l'adhésion payante pour des experts avec domicile à l'étranger coûte EUR 85.- par année.
    4. Swiss Corporate Premium : affiliation à prix réduit pour entreprises.
    5. International Corporate Premium : affiliation à prix réduit pour entreprises ayant leur siège hors de Suisse.
    6. L'adhésion payante est exigible au moment de l'inscription.
    7. Les factures portant sur les frais d'utilisation ne peuvent être payées que par le biais de méthodes de paiement acceptées par SKUANI. Les factures qui sont envoyées par e-mail ou par courrier doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Si l'expert ne respecte pas le délai de paiement ou les échéances de paiement convenues séparément, il doit verser un intérêt moratoire de 8% dès la notification d'un rappel. La réparation d'un dommage supérieur demeure réservée. De plus, l'expert doit verser à SKUANI des frais de rappel de CHF 10.-.
  12. Décharge
    1. SKUANI permet à ses clients d’accéder à des contenus et des services diversifiés et de haute qualité. Les contenus ne doivent pas nécessairement coïncider avec les points de vue de SKUANI. La totalité des contenus de banques de données, respectivement des informations juridiques qui sont fournis par des tiers sur SKUANI et traités par SKUANI pour l’utilisation dans le cadre de son offre en ligne sont préparés, formatés et dans tous les cas affinés. SKUANI n’est pas responsable de l’exactitude ni de l’exhaustivité des banques de données, respectivement des informations juridiques qui sont proposés. Les experts qui mettent des banques de données ainsi que des informations juridiques à la disposition sur SKUANI garantissent que les informations publiées sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits des tiers.
    2. Toute responsabilité de SKUANI en relation avec les présentes CG ou la plateforme est expressément exclue dans la mesure permise par la loi. En particulier, toute responsabilité de SKUANI pour des dommages (y compris les dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, ainsi que les dommages subis par un tiers ou le gain manqué), qui résultent de l'accès à la plateforme, ses éléments et/ou l'utilisation de ceux-ci ou de l'impossibilité ou la restriction de l'accès ou de l'utilisation (p.ex. interruptions du fonctionnement, erreurs techniques etc.).
    3. En outre, SKUANI ne répond pas de l'usage abusif d'internet et des dommages en résultant causés par des virus et autres éléments dommageables, ni des lacunes de sécurité ou dérangements des réseaux de télécommunications et d'internet. En particulier, le fonctionnement d'internet ne peut pas être garanti. Il est possible que des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illicites dans l'infrastructure du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions ou autres carences des opérateurs de réseau surviennent.
    4. SKUANI ne donne aucune garantie aux utilisateurs en relation avec la plateforme. En particulier, elle ne garantit pas la véracité, l'exactitude, la fiabilité, le caractère actuel, approprié ou complet des informations contenues ou mises à disposition sur la plateforme et décline toute responsabilité pour des contenus incomplets ou erronés. Toutes les informations sont fournies sans garantie. En particulier, SKUANI ne donne aucune garantie quant aux services de conseil offerts et quant aux contrats qui peuvent en découler.
    5. L'utilisateur s'engage à indemniser SKUANI pour tout type de demandes en justice, dommages, pertes ou créances qui pourraient découler de son inscription et/ou de l'utilisation de la plateforme et des informations mises à disposition par ce biais.
    6. SKUANI n'est pas à l'origine du contenu de sites internet qui comportent des liens vers la plateforme et décline toute responsabilité à cet égard. L'utilisation de tels liens est aux risques de l'utilisateur. Toutes prétentions en responsabilité de l’utilisateur à l'encontre de SKUANI se rapportant à de tels liens sont exclues, dans la mesure permise par la loi.
  13. Sécurité des données et risques
    1. Grâce au cryptage utilisé, il n'est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Cependant, même en prenant des mesures de sécurité conformes aux possibilités techniques les plus récentes, une sécurité absolue ne peut être garantie ni du côté de la plateforme ni du côté de l'utilisateur.
  14. Lois /restrictions à l'importation et à l'exportation
    1. L'utilisateur prend acte qu'il viole potentiellement des règles du droit de sa juridiction en utilisant la plateforme et les services qui y sont offerts. Il appartient à l'utilisateur de s'informer à ce sujet. SKUANI décline toute responsabilité à cet égard.
    2. L’utilisateur prend connaissance que des restrictions à l'importation et à l'exportation d'algorithmes de cryptage peuvent exister, auxquelles il contrevient potentiellement s'il utilise les services hors de Suisse.
  15. Protection des données
    1. SKUANI ne recueille des données que dans la mesure nécessaire et les gère avec diligence. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans les dispositions sur la protection des données.
    2. SKUANI respecte les dispositions de la loi sur la protection des données mais ne peut toutefois pas garantir complètement la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité des données personnelles. L'utilisateur prend acte et accepte que les données personnelles puissent également être consultées dans des Etats dans lesquels il n'y a pas de législation qui garantisse une protection des données adéquate.
    3. Lorsqu'un utilisateur accède à des données personnelles (également lorsqu'il y accède depuis l'étranger) et lors de leur traitement, l'utilisateur concerné est responsable du respect de la protection des données. La sauvegarde de données sur des supports de données doit être utilisée restrictivement, les données imprimées doivent être traitées confidentiellement et les données personnelles qui ne sont pas nécessaires doivent être supprimées immédiatement.
    4. Il est signalé aux experts que tous les utilisateurs ont accès aux profils d'utilisateurs publiés.
    5. Simultanément aux présentes CG, l'utilisateur accepte également les dispositions sur la protection des données, qui font partie intégrante de ces CG.
  16. Modifications des conditions générales
    1. SKUANI se réserve le droit de modifier en tout temps les CG ainsi que les dispositions sur la protection des données pour les transactions futures. La version actuellement en vigueur publiée sur la plateforme s'applique aux rapports entre l'utilisateur et SKUANI.
    2. Les modifications des prix et des conditions entrent en vigueur en même temps pour tous les utilisateurs.
  17. Nullité partielle
    1. Si une disposition des CG ou des dispositions sur la protection des données devaient être ou devenir nulles, les autres règles ne s'en trouvent pas affectées. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une règle qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, de l'intention des parties consacrée dans la disposition nulle.
  18. Droit applicable et for
  19. Le for est la ville de Zurich. SKUANI est cependant autorisée à faire valoir ses droits également au domicile, respectivement au siège de l'utilisateur ou devant toute autre autorité compétente. Le droit matériel suisse s'applique.
  • Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 28 avril 2017.